N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 3 Versions de la disposition

2016-10-01

3. Le client doit transmettre une demande par écrit à l’Ordre dans les 45 jours de la date où il a reçu ce compte.

Lorsque plusieurs comptes sont émis concernant un même service professionnel ou qu’un compte est payable en plusieurs versements, le délai de 45 jours pour demander la conciliation commence à courir à partir de la date de la réception, par le client, du plus récent compte ou de la plus récente échéance d’un versement. La demande de conciliation peut alors couvrir l’ensemble des comptes émis ou des versements échus dans l’année qui la précède.

Dans le cas où des sommes ont été prélevées ou retenues par le notaire sur les fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour le client ou en son nom, le délai de 45 jours commence à courir à partir du moment où le client a connaissance que ces sommes ont été prélevées ou retenues.

La conciliation de tout compte pour services professionnels peut également être demandée dans les 45 jours suivant une décision du conseil de discipline qui remet expressément en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel qui y est facturé, sauf si ce compte a déjà fait l’objet d’une conciliation ou d’un arbitrage.

Décision 2016-06-15, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2016-10-01

3. Le client doit transmettre une demande par écrit à l’Ordre dans les 45 jours de la date où il a reçu ce compte.

Lorsque plusieurs comptes sont émis concernant un même service professionnel ou qu’un compte est payable en plusieurs versements, le délai de 45 jours pour demander la conciliation commence à courir à partir de la date de la réception, par le client, du plus récent compte ou de la plus récente échéance d’un versement. La demande de conciliation peut alors couvrir l’ensemble des comptes émis ou des versements échus dans l’année qui la précède.

Dans le cas où des sommes ont été prélevées ou retenues par le notaire sur les fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour le client ou en son nom, le délai de 45 jours commence à courir à partir du moment où le client a connaissance que ces sommes ont été prélevées ou retenues.

La conciliation de tout compte pour services professionnels peut également être demandée dans les 45 jours suivant une décision du conseil de discipline qui remet expressément en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel qui y est facturé, sauf si ce compte a déjà fait l’objet d’une conciliation ou d’un arbitrage.

Décision 2016-06-15, a. 3.